1 —
Réception des commandes
Toutes les commandes sont réceptionnées et exécutées aux conditions ci-dessous. Le client accepte celles-ci au moment où il passe commande. L'entreprise prestataire peut modifier en tout temps, et sans notification préalable, les conditions auxquelles ce service est proposé. Toute modification fait l'objet d'une communication officielle envoyée par e.mail aux membres inscrits à notre labo on line. L'entreprise peut en outre mettre fin comme elle l'entend à une partie ou à l'ensemble des
prestations proposées dans ce cadre
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4 —
Utilisation du service Internet
Le client remplit entièrement et correctement le bulletin de commande et fournit des données conformes à la vérité. L'entreprise prestataire part du principe qu'il sauvegarde toujours ses fichiers de données et conserve une copie des données qu'il transmet. Elle ne fait pas de copie de sauvegarde des données d'image transmises par le client. Ces données sont effacées au plus tard 30 jours après l'exécution de la commande.
Le client est responsable des données d'image qu'il transmet. Il est tenu de veiller à ce qu'elles ne contreviennent pas à la législation en vigueur, notamment aux dispositions pénales réprimant la pornographie, la pédophilie et la représentation d'actes de violence. Il est informé que l'entreprise peut, le cas échéant, être tenue de déposer une plainte pénale. L'entreprise se réserve en outre le droit de ne pas exécuter de commandes dont le contenu est contraire aux règles de la morale.
L'hébergement des photos sous forme d'albums est gratuit et non limité. Le client est responsable des images qu’il transmet comme expliqué plus haut pour le service photo. Cretton Photo Express n'assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou de tout autre problème lié à ce service. Le client est responsable des autorisations qu'il donne pour le partage de ses albums dans l’espace public.
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5 —
Droits d'auteur du client
L'entreprise prestataire part du principe que, pour tous les travaux qui lui sont confiés, le client est le détenteur des droits d'auteur. Celui-ci supporte seul les conséquences éventuelles d'une violation du droit d'auteur. Le client conserve tous les droits relatifs aux documents qu'il transmet à l'entreprise. Toutefois, afin de permettre à celle-ci d'exécuter la commande, il lui accorde le droit d'utiliser et de traiter les données transmises dans le cadre de ce travail.
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6 —
Responsabilité
L'entreprise prestataire s'efforce d'assurer en tout temps la disponibilité du service photo. En cas d'interruption passagère due à des raisons techniques, elle informera au plus vite le client du genre et de la durée prévisible de la panne. Elle n'assume toutefois aucune responsabilité en cas d'interruption du service ou de perte de données. Elle ne peut en outre pas garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet à l'extérieur de son système.
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7 —
Livraison et paiement
Tous les travaux sont exécutés dans les meilleurs délais. En règle générale, les commandes réceptionnées avant 15H00 sont traitées dans la même journée et envoyées le lendemain (jours ouvrables exception faite du samedi). Les commandes réceptionnées après 15H00 sont traitées le lendemain. Un léger retard ne confère au client le droit ni de refuser une livraison, ni d'exiger des dommages intérêts. L'entreprise décline d'une manière générale toute responsabilité en cas de retard ou de perte de données survenant pendant le transport. L’option de paiement par facture est limitée à Frs. 100.00 par commande y compris les frais de port. Aucune commande dépassant ce crédit ne sera exécutée.
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8 —
Garantie et réclamations
Les réclamations sont recevables à condition qu'elles portent sur des défauts évidents; elles doivent alors être présentées dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception des travaux par le client. Seuls entrent en ligne de compte les défauts techniques que l'état le plus récent de la technologie aurait dû permettre d'éviter; les défauts qui relèvent de points de vue subjectifs tels que les décalages de couleurs sont exclus. L'entreprise ne garantit en aucune manière la reproduction exacte des couleurs des données originales et n'accepte aucune réclamation en la matière. De même, aucune réclamation n'est acceptée pour des défauts dus à la qualité défectueuse (résolution p.ex.) des donnés d'image originales. Les défauts non immédiatement décelables doivent être notifiés dans les 12 mois. En cas de réclamation justifiée, l'entreprise décide elle-même si elle répare le travail effectué ou si elle refait la commande.
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Droit applicable et for
Les obligations découlant de l'exploitation et de l'utilisation du Service photo on-line relèvent du droit suisse. Le tribunal compétent est celui du siège de la défenderesse ou du lieu de domicile du client. L'éventuelle invalidation de certaines dispositions des Conditions générales consécutive à l'évolution de la législation en vigueur n'a aucune incidence sur la validité des autres dispositions. Toute nouvelle version des présentes Conditions générales annule les versions précédentes.
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10 —
Confidentialité des données
Les données livrées par le client sont traitées d'une manière strictement confidentielle. A l'exception de Cretton Photo Express à Sierre (Suisse) , aucun tiers n'y a accès.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu des pages Web liées au Service photo est protégé tant par les législations sur le droit d'auteur et les traités internationaux en la matière que par les diverses lois et conventions sur la propriété intellectuelle. Toute copie ou imitation de la conception ou de la structure des dites pages est interdite.
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12 —
Fait à Martigny, Valais, Suisse le 28 mars 2005
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